Article R4313-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Langue de rédaction des demandes d'examen CE de type
Résumé Les demandes d'examen CE de type en France doivent être en français ou dans une langue européenne acceptée.
Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.
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