Article R4313-4
Abrogé depuis le 2009-12-29
Le fabricant ou l'importateur soumis à la procédure d'autocertification CE présente, sur demande, la documentation technique prévue par l'article R. 4313-63.
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1 cité
Code du travail
Article R4313-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 29 décembre 2009
Le fabricant ou l'importateur soumis à la procédure d'autocertification CE présente, sur demande, la documentation technique prévue par l'article R. 4313-63.