Article R4228-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'installations sanitaires séparées pour les hommes et les femmes
Résumé Les bureaux doivent avoir des vestiaires différents pour les hommes et les femmes.
Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.
1 version