Article R4163-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences en matière de contrôle et de réclamation
Résumé Le directeur national peut donner des tâches de contrôle et de réclamation à des organismes locaux.
Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier à un ou plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de contrôle et de réclamation prévus aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18.
Les modalités de mise en œuvre sont fixées par une convention établie entre le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des organismes gestionnaires au niveau local.
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