Article R4163-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Harmonisation des décisions des organismes gestionnaires du compte professionnel de prévention
Résumé Les décisions locales sur le compte professionnel de prévention doivent suivre les mêmes règles établies par l'organisme national.
L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.
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