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Sous-section 3

Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

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Article D4163-28

Transmission des documents et remboursement des cotisations par l'organisme gestionnaire

Code du travail

Article D4163-27

Article D4163-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de demande pour le passage à temps partiel avec le compte professionnel de prévention

Résumé Avec l'accord de son employeur, un salarié peut utiliser les points de son compte pour travailler moins d'heures.

Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15.

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Version 1

Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15.