Article D4163-1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
La proportion minimale de salariés mentionnée à L. 4163-2 est fixée à 25 % de l'effectif.
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Code du travail
Article D4163-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
La proportion minimale de salariés mentionnée à L. 4163-2 est fixée à 25 % de l'effectif.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
La proportion minimale de salariés mentionnée à l'article L. 4163-2 est fixée à 50 % de l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 138-25.