Article R4163-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des organismes gestionnaires du compte professionnel de prévention
Résumé L'article explique qui gère le compte professionnel de prévention, c'est-à-dire la Caisse nationale de l'assurance maladie et les caisses locales.
Pour l'application du présent chapitre :
1° L'organisme gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 ;
2° L'organisme gestionnaire au niveau local est la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
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