Article R1454-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décisions par le bureau de jugement
Résumé Pour décider, il faut plus de la moitié des votes; sinon, on rediscute.
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.
Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats sont repris.
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