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Section 1

Mise en état de l'affaire

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Article R1454-6

Décisions du conseiller rapporteur

Code du travail

Article R1454-5

Article R1454-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'un procès-verbal en cas de conciliation partielle ou totale

Résumé Un accord entre les parties est écrit par le conseiller rapporteur.

Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.

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Version 1

Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.