Code du travail

Article R1453-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux prétentions et moyens formulés par écrit

Résumé Les parties peuvent se baser sur ce qu'elles ont déjà écrit, les autres remarques sont notées par écrit.

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ de référence et ajout d’observations

Résumé des changements L’article élargit le champ de ce qui peut être référencé en y ajoutant les moyens, introduit une nouvelle disposition concernant les observations des parties lorsqu’elles n’ont pas l’obligation d’écrire leurs revendications, et précise légèrement le mode de consignation.

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.