Article D1442-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et évaluation des stages de formation des conseillers prud'hommes
Résumé Les règles précisent comment vérifier et évaluer les stages de formation pour obtenir de l'argent de l'État.
Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.
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