Article D1442-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
1 version
Code du travail
Article D1442-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 1 mai 2017
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.