Article R1431-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres suppléants au Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Les remplaçants au conseil sont choisis de la même manière que les membres principaux et ne peuvent siéger qu'en leur absence.
Des membres employeurs et salariés suppléants à celui des titulaires sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des représentants du garde des sceaux, ministre de la justice.
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