Article R1423-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de dissolution des conseils de prud'hommes par le garde des sceaux
Résumé C'est le garde des sceaux, ministre de la justice, qui propose la dissolution des conseils de prud'hommes.
Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article L. 1423-11, est pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
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