Retour à la section

Section 3

Président et vice-président

Article suivant

Article R1423-21

Procédure et délais des recours contre l'élection des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes

Code du travail

Article R1423-20

Article R1423-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifiaction des recours et défense des candidats

Résumé Si on conteste une élection, on doit prévenir les candidats par lettre recommandée pour qu'ils puissent se défendre.

A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 aux candidats dont l'élection est contestée. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Les candidats peuvent présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 aux candidats dont l'élection est contestée. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Les candidats peuvent présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.