Article R1423-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection du président et du vice-président de chambre en cas de création
Résumé Quand une nouvelle chambre est créée, on élit tout de suite le président et le vice-président
En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du vice-président de chambre, sans attendre le mois de janvier.
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