Article R1423-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du nombre de sections de l'agriculture dans un département
Résumé Dans un département, si il y a plusieurs conseils de prud'hommes avec une section de l'agriculture, on peut en réduire le nombre en fonction des affaires et rattacher la section restante à un conseil par décret.
Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.
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