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Chapitre II

Contrôle administratif et juridictionnel

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Article R1323-1

Sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au règlement intérieur

Code du travail

Article R1322-1

Article R1322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours hiérarchiques contre les décisions de l'inspecteur du travail

Résumé On peut contester la décision de l'inspecteur du travail devant le directeur régional dans les deux mois qui suivent.

Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des recours hiérarchiques

Résumé des changements Le recours hiérarchique est désormais prévu pour deux articles (L 1322‑1‑1 et L 1322‑3) au lieu d’un seul, élargissant ainsi les possibilités de contestation.

Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’intervention du directeur régional

Résumé des changements Le recours hiérarchique est désormais adressé à un directeur régional plus large incluant les domaines des entreprises, concurrence et consommation au lieu d’être limité au travail, emploi et formation professionnelle.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 1322-3 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques aux branches d’activité

Résumé des changements Le texte supprime les dispositions qui imposaient que le recours hiérarchique soit formé devant un fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans certaines branches d’activité.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 1322-3 est formé devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 1322-3 est formé devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.

Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de la réglementation du travail, de la compétence du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, ce recours est formé devant le fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.