Article R1262-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équivalence des garanties financières pour les entreprises européennes, eéennes ou suisses
Résumé Les entreprises européennes, eéennes ou suisses peuvent utiliser leurs propres garanties pour les salariés détachés en France.
Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique peuvent être regardées comme équivalentes à la garantie financière prévue à l'article R. 1262-17 si elles assurent la même protection aux salariés concernés.
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