Article R1262-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents et informations à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre
Résumé Les papiers et infos envoyés à l'employeur doivent aussi aller à l'entreprise qui utilise le salarié ou à celui qui donne l'ordre.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.
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