Article R1255-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations de garantie financière des entreprises de travail temporaire
Résumé Les entreprises de travail temporaire qui ne respectent pas les règles sur la garantie financière sont amendées.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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