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Article R1255-1

Sanction pour omission de mentions obligatoires dans un contrat de mission

Code du travail

Article R1254-1

Article R1254-1

Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°,4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°,4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.