Article R1255-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour omission de mentions obligatoires dans un contrat de mission
Résumé Un contrat de mission doit inclure certaines informations, sinon c'est une infraction.}
Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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