Article R1253-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'information des organisations représentatives des agréments délivrés
Résumé Les groupes d'employeurs et de salariés sont informés des agréments délivrés par les autorités.
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention collective choisie sont informées par l'autorité administrative des agréments délivrés.
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