Article D1253-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la note d'information par un groupement d'employeurs
Résumé Un groupement d'employeurs doit envoyer une note d'information par lettre recommandée.
La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement d'employeurs, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.
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