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Article D1251-33

Article D1251-33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation tacite du salarié pour une mise à disposition

Résumé Si le salarié ne dit pas non dans les 15 jours, c'est qu'il est d'accord.

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

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Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.