Article précédent

Article D1235-19

Information du salarié par l'organisation syndicale en cas de licenciement économique

Retour à la section

Section 2

Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique

Article suivant

Article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation

Code du travail

Article D1235-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si le salarié ne réagit pas dans les quinze jours, il accepte l'action de l'organisation syndicale.

Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

1 version

1 cité

Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.