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Section 2

Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique

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Article D1235-19

Information du salarié par l'organisation syndicale en cas de licenciement économique

Code du travail

Article D1235-18

Article D1235-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification par une organisation syndicale de son intention d'agir en justice en cas de licenciement économique

Résumé Un syndicat doit avertir le salarié et l'employeur par lettre recommandée avant de poursuivre un employeur en justice pour un licenciement économique.

Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1235-8, elle l'en avertit par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le salarié ne s'y est pas opposé, l'organisation syndicale avertit l'employeur dans les mêmes formes de son intention d'agir en justice.

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Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1235-8, elle l'en avertit par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le salarié ne s'y est pas opposé, l'organisation syndicale avertit l'employeur dans les mêmes formes de son intention d'agir en justice.