Article D1233-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des actions de revitalisation par les préfets pour les licenciements collectifs
Résumé Le préfet aide les régions touchées par des licenciements collectifs en mettant en place des actions pour les revitaliser.
Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, et dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 1233-87 et L. 1233-88, définissent les actions mises en œuvre pour permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
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