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Information-consultation

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Article R1233-3-2

Rapport d'expertise unique et compétences des experts en cas d'expertise multi-champ

Code du travail

Article R1233-3-1

Article R1233-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'expert et délais de consultation du comité social et économique

Résumé Si l'expert ne donne pas son rapport à temps, le comité doit quand même continuer son travail.

Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation de la désignation du comité

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer le terme « comité d’entreprise » par « comité social et économique », reflétant la nouvelle dénomination officielle.

Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juin 2013

Lorsque l'expert du comité d'entreprise est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.