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Article R1227-4

Sanctions pour non-communication des informations sur les contrats de travail

Code du travail

Article D1227-4

Article D1227-4

Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-29 à D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le lundi 16 mars 2009

Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-29 à D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.