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Chapitre II

Exécution et modification du contrat de travail

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Article R1225-1

Procédure pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité

Code du travail

Article D1222-1

Article D1222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du délai d'un an pour l'exclusivité de l'employeur

Résumé Le délai d'un an pour que l'employeur ne puisse pas appliquer une clause d'exclusivité commence quand le salarié s'inscrit ou déclare le début de son activité.

Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter :
1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

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Version 1

Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter :

1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.