Article R1221-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèles de documents pour les formalités contractuelles
Résumé Des modèles de documents sont créés par le ministère pour aider les entreprises à suivre les règles.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.
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