Code du travail

Article R1221-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise de la déclaration préalable à l'embauche

Résumé L'employeur doit donner au salarié une copie de la déclaration d'embauche.

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.

Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des exigences de remise et clarification du critère d’achèvement

Résumé des changements L’employeur doit désormais fournir une copie officielle de la déclaration préalable à l’embauche ou son accusé de réception, et cette obligation est considérée satisfaite dès que le salarié possède un contrat écrit mentionnant l’organisme destinataire ; auparavant il suffisait d’un simple document reproduisant les informations.

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.

Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche.