Article D1145-9
Abrogé depuis le 2021-07-12 par Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021 - art. 9
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi que les personnes désignées en raison de leur compétence sont nommés au Conseil supérieur pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
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