Article D1145-10
Abrogé depuis le 2021-07-12 par Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021 - art. 9
Le mandat des membres du Conseil supérieur est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
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