Code du travail

Article D1145-5

Article D1145-5

Le Conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le lundi 12 juillet 2021

Le Conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.