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Titre IV

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Chapitre II bis

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

D1142-2 — D1142-19

Code du travail

Chapitre II : Dispositions générales

Article R1142-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois et activités professionnelles réservés à un sexe

Résumé Certains jobs, comme les acteurs, mannequins et modèles, nécessitent d'être homme ou femme pour jouer des rôles spécifiques.

Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
3° Modèles masculins et féminins.

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