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Chapitre Ier

Interdictions et dérogations

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Article D8261-2

Conditions d'intervention de l'inspecteur du travail en cas de présomptions de cumul irrégulier d'emplois

Code du travail

Article D8261-1

Article D8261-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations sur les fournisseurs par les chefs d'établissement

Résumé Les patrons doivent montrer aux inspecteurs qui sont leurs fournisseurs et prouver que ce sont de vraies entreprises artisanales.

Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la liste des registres requis pour les fournisseurs

Résumé des changements L’article élargit la liste de documents exigés aux chefs d’établissement en ajoutant le registre national des entreprises et précisant que les fournisseurs doivent être enregistrés comme entreprises du secteur artisanal.

Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.