Section parente

Titre VI

Cumuls irréguliers d'emplois

Section suivante

Chapitre II

Dispositions pénales

R8262-1 — R8262-2

Code du travail

Chapitre Ier : Interdictions et dérogations

Article D8261-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations sur les fournisseurs par les chefs d'établissement

Résumé Les patrons doivent montrer aux inspecteurs qui sont leurs fournisseurs et prouver que ce sont de vraies entreprises artisanales.

Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

2 versions

Article D8261-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'intervention de l'inspecteur du travail en cas de présomptions de cumul irrégulier d'emplois

Résumé Si l'inspecteur pense qu'une entreprise ne respecte pas les règles sur le travail, il peut demander à l'employeur de prouver que les salariés travaillent correctement.

Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L. 8261-1 et à la dérogation prévue à l'article L. 8261-3, il peut demander à l'employeur d'exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu'ils ne contreviennent pas à ces mêmes dispositions ou à celles relatives à la durée du travail.

1 version

2 cités