Article R8254-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision de condamnation au ministre chargé de l'immigration
Résumé Si quelqu'un est condamné pour avoir embauché quelqu'un sans autorisation de travail, la copie de la décision est envoyée au ministre de l'immigration.
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.
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