Article R8252-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisme chargé de la gestion des sommes dues aux étrangers non autorisés à travailler
Résumé L'Office français de l'immigration et de l'intégration s'occupe de l'argent des étrangers sans autorisation de travail.
L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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