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Section 3

Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler

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Sous-section 2

Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler

R8252-6 — R8252-7

Code du travail

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R8252-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisme chargé de la gestion des sommes dues aux étrangers non autorisés à travailler

Résumé L'Office français de l'immigration et de l'intégration s'occupe de l'argent des étrangers sans autorisation de travail.

L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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Article R8252-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et suivi des infractions concernant l'emploi d'étrangers non autorisés

Résumé Si un étranger travaille illégalement, les agents doivent vite informer l'Office français de l'immigration et le préfet de la situation et des mesures prises.

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné. Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2.

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