Article D8113-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de la déclaration préalable pour le traitement automatisé de données nominatives
Résumé Si un employeur utilise un ordinateur pour gérer des données personnelles, il doit montrer à l'inspecteur du travail qu'il a fait une déclaration comme le demande la loi.
En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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