Retour à la section

Sous-section 3

Fonctionnement

Article suivant

Article R2623-14

Représentation des parties et mandat de conciliation

Code du travail

Article R2623-13

Article R2623-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des parties devant la commission de conciliation

Résumé Les parties peuvent être aidées par un représentant de leur organisation.

Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.

1 version

Historique des versions

Version 1

Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.