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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article D2621-1

Application des dispositions du Code du travail dans les départements et régions d'outre-mer

Code du travail

Article R2525-2

Article R2525-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des salaires fixés par une sentence arbitrale ou un accord de conciliation ou de médiation

Résumé Ne pas payer les salaires fixés par une décision arbitrale ou un accord de conciliation peut entraîner une amende pour l'employeur.

Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés par cette sentence ou cet accord est puni de l'amende prévue à l'article R. 2263-3.

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Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés par cette sentence ou cet accord est puni de l'amende prévue à l'article R. 2263-3.