Article R2524-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documentation et pièces à fournir pour la requête en arbitrage
Résumé Pour demander un arbitrage, il faut envoyer des copies de la demande et des preuves, ainsi que les informations des personnes impliquées.
La requête est accompagnée :
1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ;
2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;
3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;
4° Des pièces dont le requérant entend se servir.
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