Article R2524-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la Cour supérieure d'arbitrage
Résumé La Cour supérieure d'arbitrage doit avoir un nombre impair de membres pour délibérer et au moins cinq membres doivent être présents pour prendre des décisions.
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage ne peuvent délibérer qu'en nombre impair. Si la cour se réunit en nombre pair, le membre le moins âgé s'abstient de délibérer.
La cour ne statue que si cinq membres au moins sont présents. La présence de sept membres est exigée lorsque la cour rend une sentence dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2524-9.
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