Article R2524-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Cour supérieure d'arbitrage
Résumé La Cour supérieure d'arbitrage est composée d'un président et de huit juges, tous choisis parmi les conseillers d'État et les magistrats judiciaires.
La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d'Etat ou président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire :
1° De quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
2° De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
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